Conditions générales d'utilisation

Ces conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous, professionnel de l’audiovsuel et KILL THE TAPE

Vous accédez librement au site KILL THE TAPE, ci-après « le Site ». En revanche vous devez remplir un formulaire d’inscription et disposer d’un code utilisateur et mot de passe pour accéder aux services du Site : accès aux notices détaillées de description des contenus, visionnage et écoute de Contenus, constitution d’un panier, ….

En bénéficiant d’un code utilisateur et un mot de passe pour accéder aux services proposés sur le Site, vous acceptez de vous soumettre aux conditions générales d’utilisation ci-dessous.

Attention: Les Contenus que vous allez identifier dans notre base de données et nous commander, nécessitent une analyse juridique, une libération éventuelle des droits et une évaluation de la qualité des matériels, préalablement à toute livraison définitive. KILL THE TAPE ne peut, par conséquent, garantir leur cession systématique.

objet du site

Le Site KILL THE TAPE vous permet d’accéder gratuitement après authentification au visionnage et à l’écoute des contenus audiovisuels et sonores, ci-après « Contenus » appartenant à ses ayants droit, et de ce fait protégés par la loi française et notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le visionnage s’effectue en MPEG 4 (H264), l’écoute en MP3 ou AAC, au moyen d’un lecteur html 5. Un accès haut débit est conseillé pour bénéficier d’un bon confort d’utilisation.

Pour les Contenus non numérisés, et pour lesquels il y a une notice documentaire afférente, KILL THE TAPE peut numériser le matériel dans un délai à définir ensemble.

Que peut-on faire sur KILL THE TAPE ?

• Archiver la totalité ou une parti de son catalogue de films et enregistrement audio ou vidéo.
• Archiver ses rushes ou tout autres document pour une durée de minimum 5 ans
• Effectuer des recherches dans les catalogues
• Visionner et écouter les Contenus numérisés
• Sélectionner des extraits au cours de visionnages ou d’écoutes
• Transférer dans un dossier personnel ou dans un panier les Contenus retenus
• Télécharger des extraits au format H264 avec Watermark, logos personnel ou TCI (avec Time code incrusté à l’image)
• Transmettre un panier à son interlocuteur KILL THE TAPE

Vous sélectionnez, parmi les Contenus accessibles sur le Site ceux de votre choix, et vous remplissez votre panier. Un lecteur permet de créer vos propres extraits et de les verser dans le panier.

Seul un panier dûment rempli et envoyé aux services de KILL THE TAPE est traité.

2 KILL THE TAPE

A la réception de votre panier, l’équipe commerciale de KILL THE TAPE vous communique un accord sur tarif, établi sur la base des informations mentionnées dans votre panier, et vous demande de le lui retourner dûment signé. Votre commande sera ensuite analysée par les services de KILL THE TAPE.

Vous sélectionnez, parmi les Contenus accessibles sur le Site ceux de votre choix, et vous remplissez votre panier de téléchargement TCI. Un lecteur permet de créer vos propres extraits et de les verser dans ce panier.

Seul un panier dûment rempli et envoyé aux services de KILL THE TAPE ou à votre correspondant est traité.

A la réception de votre panier, l’encodage des fichiers TCI démarre.

Dès que cet encodage est achevé, vous recevez un email avec les liens vers les fichiers à télécharger.

Vous avez également la possibilité de télécharger ces fichiers directement à partir de l’historique de vos demandes.

Les Contenus figurant dans la commande nécessitent une analyse juridique - et, le cas échéant, une libération éventuelle de droits. KILL THE TAPE ne peut, par conséquent, garantir ce service. Il appartient à l’utilisateur d’en vérifier la possibilité.

Une fois votre sélection définitive effectuée, vous recevrez un devis correspondant à votre commande sur la base de l’accord sur tarifs cité ci-dessus.

Le matériel vous est livré selon les choix que vous avez effectué lors de la commande. Celle-ci peut-être réalisée à la demande dans des conditions à définir d’un commun accord.

Le contenu du Site KILL THE TAPE est proposé en simple visionnage et écoute, le téléchargement au cours du visionnage ou de l’écoute est interdit et sa mise en œuvre fera l’objet de poursuite devant les tribunaux compétents.

3 KILL THE TAPE

Le mot de passe délivré par KILL THE TAPE est personnel et ne peut être transmis, prêté à qui que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de KILL THE TAPE.

KILL THE TAPE se réserve la possibilité de supprimer le droit d'accès à ce site à tout utilisateur qui n'en respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation ou qui ferait l'objet de revendications ou de poursuites judiciaires de la part de KILL THE TAPE quel qu'en soit le motif.

KILL THE TAPE est propriétaire de ce Site et en assure l'exploitation. Le contenu réalisé ou mis à disposition sur ce Site, y compris mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les séquences animées d'images, les séquences sonores, les illustrations, les bases de données et les logiciels, ci-après dénommés "le Contenu", sont la propriété de KILL THE TAPE ou des prestataires ayant contracté avec KILL THE TAPE en vue de la fourniture d'une partie de ce Contenu.

Tous les éléments composant ce Site, qu'il s'agisse de sa conception générale ou de son Contenu, sont protégés par des brevets, des marques déposées, des droits d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur et, de manière générale, par la réglementation relative à la protection de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse prévue par un autre accord conclu avec KILL THE TAPE, vous ne pouvez reproduire ou communiquer à des tiers par quelque procédé ou sur quelque support que ce soit, aucune partie de la conception générale de ce site ni aucun élément de son Contenu.

Ce Site, son Contenu ainsi que tous les droits afférents à ces derniers restent la propriété exclusive de KILL THE TAPE et des prestataires contractuels précités. Vous devrez indemniser KILL THE TAPE ou les prestataires contractuels précités de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages et intérêts que ceux-ci pourraient encourir en raison de votre manquement au respect du présent contrat et notamment de votre usage non autorisé du Contenu et des droits afférents à celui-ci.

Ce site et son Contenu sont fournis en l'état. KILL THE TAPE n'offre aucune garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit concernant la capacité de ce site et de son Contenu à satisfaire vos besoins et attentes ou concernant l'absence d'erreur et de défaut dans ce site ou dans son Contenu.

KILL THE TAPE, ses employés et les prestataires contractuels précités ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs et indirects, incidents et pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'utilisation du site.

Les fonctions de ce Site ainsi que son matériel ne sont pas garantis contre une interruption ni contre des erreurs de fonctionnement. Il vous incombe, en conséquence, d'assumer les frais occasionnés par le recours à des réparations ou corrections pour l'utilisation de ce site. KILL THE TAPE met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité de ce Site ainsi que la mise à jour et les corrections de son Contenu mais n'offre aucune garantie à l'utilisateur concernant cette accessibilité, cette mise à jour ou ces corrections.

1. Utilisation du site KILLTHETAPE.COM

1.1.En utilisant le site KILLTHETAPE.COM , en ce compris les sous-sites et versions utilisant leurs interfaces et fonctions (« ci-après ensemble désignés les Sites »), édités et mis en ligne par KILL THE TAPE (« l’Editeur »), vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les Conditions »).
Celles-ci ont donc force obligatoire entre vous et l’Editeur. Vous êtes invité à les lire attentivement.

1.2.L’utilisation de l’un ou l’autre des Sites inclut l’utilisation de toutes les données, produits ou services fournis sur les Sites ou par leur intermédiaire, y compris le lecteur KILLTHETAPE.COM et les contenus audiovisuels et sonores (ci-après ensemble dénommés « les Contenus »).
Vous ne pouvez ni utiliser les Sites ni accepter les Conditions si vous n’avez pas la majorité légale requise ou si les lois du pays à partir duquel vous accédez aux Sites et l’utilisez vous interdisent, du fait de votre âge ou pour toute autre raison, de recevoir ou d’utiliser les Sites ou en prohibent la réception ou l’utilisation.

1.3.Les Conditions applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur les Sites au jour de votre connexion à l’un ou l’autre des Sites.
Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou les adapter aux nouvelles fonctionnalités qui y pourraient apparaître.
Vous êtes donc invité à vous y reporter aussi fréquemment que possible. Le fait de continuer à utiliser les Sites au-delà de la date de publication des Conditions modifiées vaut donc acceptation de leurs termes.

Au cas où après leur modification sur les Sites tel qu’attestée par la date de mise à jour, les Conditions Générales d’Utilisation antérieures resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur. Vous êtes donc invité à vous connecter directement à l’un ou l’autre des Sites pour prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document. Vous êtes informé que nous imprimons ou enregistrons localement une copie de ces conditions pour nos archives à toutes fins utiles et nous vous invitons à agir de même.

En poursuivant votre navigation sur les Sites, vous acceptez sans réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur et de vous soumettre à la loi française.

2. Contenus du site KILLTHETAPE.COM

Les Sites sont la propriété exclusive de l’Editeur. L’ensemble des contenus des Sites et notamment les éléments graphiques et photographiques, textes, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, informations et autres données ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur les Sites. Toute reproduction, diffusion, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des contenus de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou non, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’Editeur.
En tout état de cause, il est rappelé aux utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des abus qu’ils pourraient faire des fonctionnalités ou Contenus présents sur les Sites, et ce en considération, entre autres, du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ainsi que des droits de toute nature des autres utilisateurs, l’Editeur se dégageant de toute responsabilité à cet égard.
En application de l’article L. 335-3 du Code de la Propriété littéraire et artistique, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un Contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible.

3. Utilisation des contenus audiovisuels et sonores du site KILLTHETAPE.COM

3.1.  Le Site KILLTHETAPE.COM vous permet de visionner gratuitement des contenus audiovisuels et sonores appartenant à KILL THE TAPE ou à ses partenaires. Indépendamment de l’accès payant aux contenus audiovisuels et sonores ainsi qu’aux autres produits et services du site KILLTHETAPE.COM, régi par les Conditions Générales de Vente, l’accès au site KILLTHETAPE.COM est autorisé par l'Editeur pour vous permettre de visionner en streaming un certain nombre de contenus audiovisuels et sonores et de les partager dans le cadre d'une utilisation privée et non commerciale dans le cercle de famille telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du site KILLTHETAPE.COM dans les conditions précisées ci-après.

3.2. La faculté d’exportation de player est expressément exclue pour les sites et blogs pornographiques ou d’incitation à la violence, contenant un message raciste ou xénophobe, promouvant une thèse politique ou religieuse ou consacrés à une marque, une entreprise publique ou privée, un produit ou un service.
Vous vous engagez à ne pas faire figurer de publicité, promotion ou sponsoring sur la page d’importation de votre site ou blog, ni à la mettre en accès payant. Vous êtes informé qu’en revanche, les contenus audiovisuels et sonores exportés sont susceptibles de comporter des séquences publicitaires. Vous n’avez pas le droit d’utiliser le player à une autre fin, ni de modifier, adapter ou bloquer tout ou partie de ses fonctionnalités. L’accès et l’utilisation des Contenus s’effectuant  sous votre responsabilité, vous garantissez à ce titre l’Editeur contre tout recours ou action qui pourrait être formulée par un tiers de ce fait.

3.4.Toutes les utilisations du site KILLTHETAPE.COM ou de contenus du site KILLTHETAPE.COM autres que celles visées ci-dessus, notamment la communication publique et la reproduction en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sont expressément réservées et soumises à l’autorisation expresse préalable de l’Editeur et/ou de ses partenaires.
Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du site KILLTHETAPE.COM empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie des contenus audiovisuels et sonores.

3.5.L’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès aux contenus audiovisuels et sonores,  y compris ceux qui auront fait l’objet d’une exportation de player.
A ce titre, l’autorisation d’exportation de player ne constituant ni une licence, ni une cession, ni une concession de droits et , plus généralement, ne réalisant aucun transfert de droits et de propriété que ce soit au bénéfice des utilisateurs, KILL THE TAPE ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité au cas d’une telle suppression. Il vous appartient donc de surveiller régulièrement, sur votre site, la disponibilité des contenus audiovisuels et sonores exportés.

4. Autres dispositions

4.1.L’ouverture, facultative, d’un compte comportant la création d’un mot de passe personnel donne lieu à un accès spécifique aux services des Sites à votre nom, y compris les services payants (KILLTHETAPE.COM).
Il vous sera demandé de remplir un formulaire d’ouverture de compte en renseignant des informations personnelles vous concernant. Vous vous assurez que les données personnelles permettant de vous identifier sont sincères, exactes et complètes.
Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que conformément à la Charte pour la vie privée. Entre autres, elles ne pourront être utilisées à titre commercial ou promotionnel, et notamment pour vous informer par courriel des nouveautés des Sites, que si vous y consentez préalablement. Si vous acceptez de recevoir les courriels précités de l’Editeur, vous pourrez toujours choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque courriel qui pourra vous être adressé.
Vous pouvez à tout moment user de votre droit d’accès et de rectification des informations personnelles vous concernant selon les modalités indiquées dans la Charte de la vie privée et notamment en vous adressant à contact@killthetape.com.
Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiant et mot de passe personnels (adresse mail et mot de passe), sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée des identifiants précités, vous devez en informer immédiatement l’Editeur auprès du service d’assistance Utilisateurs en nous contactant par l'intermédiaire de notre formulaire de contact. 

4.2.Les Sites peuvent être interrompus de façon temporaire ou permanente sans notification préalable et sans préavis par l’Editeur, à tout moment, pour les besoins de leurs maintenances, pour cause de force majeure ou à sa seule discrétion. En aucun cas l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

4.3.Les Sites peuvent contenir des liens ou widgets pointant vers d’autres sites internet.
S’agissant des sites tiers pointant vers les Sites, vous êtes avisé que l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les conditions et les chartes de ces sites tiers et décline donc toute responsabilité à cet égard.
De façon générale, l’Editeur n’est responsable ni du fonctionnement des sites tiers, ni de leurs contenus, informations, produits et publicités. En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages que vous pouvez subir du fait de ces sites tiers.

4.4. Les utilisateurs syndiquant les fils RSS des Sites l’effectuent dans les limites des fonctionnalités autorisées. D’autre part, en utilisant un agrégateur RSS, vous assumez la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus des Sites sur votre propre site, l’Editeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

4.5. Le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation peut conduire l’Editeur à suspendre ou clôturer votre compte sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts.

Conditions générales de vente

ARCHIVAGE / GESTION CATALOGAGE / EXPORTATIONS

Vous ne pouvez utiliser les services de ce site que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à compter de la date ci-dessus. Pour toute commande réalisée avant cette date, merci de vous reporter aux Conditions générales de vente précédentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les rapports marchands entre KILL THE TAPE, éditeur du site www.KILLTHETAPE.COM (ci-après « l’Editeur »), en ce compris les sous-sites et versions qui utilisent son interface et ses fonctions (ci-après ensemble dénommés « le Site ») et tout utilisateur (ci-après « Utilisateur ») du Site, à savoir tout internaute effectuant sur le Site des achats en ligne relatifs aux services proposé par le site (ci-après « les Services »).

Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 121-16, L.121-17, L. 121-19 s., L. 121-21 s., L. 138 s . du code de la consommation, ainsi que des articles 1369-1, 1369-2, 1369-4, 1626 et 1641 du Code civil.

Les Conditions sont rédigées et disponibles en français.

Tout internaute peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les Conditions sur le site KILLTHETAPE.COM.
Les Services offerts sur le Site étant appelés à évoluer, les Conditions peuvent être sujettes à modification.

Les Utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les Services du Site.

La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion de l’Utilisateur au Site ou à la date de sa commande effective.

Au cas où, après leur modification telle qu’attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions révolues non expressément désignées comme telles resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.

L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.

Nous imprimons ou enregistrons localement une copie des Conditions pour nos archives à toutes fins utiles, chaque Utilisateur étant invité à en faire autant au moment de sa commande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de passer des commandes sur le site KILLTHETAPE.COM sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Documents » : les contenus audiovisuels et sonores proposés sur le Site dans le cadre des offres des différents Services Archives, Prestations

« Offre web » : service de prestations gratuit (uniquement pour l’offre de base) etsur abonnement pour les autres, permettant à l’Utilisateur abonné le visionnage illimité des Documents, en streaming, sans possibilité de téléchargement.


« Prestation(s) » : service proposé dans des commandes d’entrée ou de sorties

« Téléchargement » : enregistrement définitif d’un fichier numérique intégrant le(s) Document(s) choisi(s) par l’Utilisateur sur le disque dur ou tout autre support de stockage de l’Utilisateur, en vue de sa(leur) visualisation pour une durée limité ou illimitée et sans restriction du nombre de visualisation en local.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent :

• Les conditions d’achat de prestations
• Les conditions d’abonnement aux Offres web

Les Documents sont réservés pour un usage professionnel et non de diffusion de masse.

Les présentes Conditions sont exclusives de toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par KILL THE TAPE auprès des professionnels dans le cadre de ses activités courantes de cessions de droits d’exploitation sur ses archives, notamment via le site inamediapro.com.

Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment celles concernant l’objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification, modification et validation au cours du processus de commande en ligne.

Préalablement à la confirmation de sa commande ou de son abonnement, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions dans leur intégralité et déclaré les accepter. La validation de sa commande ou de son abonnement vaut donc acceptation des Conditions.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS LEGALES - EDITEUR DU SITE

KILL THE TAPE

RCS de Paris

Siège social : 40, rue des Blancs-Manteaux

N° de TVA intracommunautaire :

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

L’utilisateur est informé que les Documents sont susceptibles de comporter à l’image le logo de KILL THE TAPE et renonce à cet égard à tout recours ou action.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la configuration minimale d’accès aux Services du Site explicitée ci-dessous.

5.1 - Equipement nécessaire à l’accès aux Services

Services web

Les Services WEB du Site sont accessibles à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du type Explorer 10 et + ,Firefox 24 et + , Chrome 29 et + , Safari 5 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 512 Kb/sec, comportant au moins 512 Mo de RAM et un espace disque disponible de 2 Go.

Le visionnage après téléchargement s’effectue avec le logiciel VLC ou le lecteur Windows media.

Pour plus de renseignements, consultez la FAQ.

En cas de non-conformité du Document téléchargé ou gravé, ou si pour une raison technique (autre que les dysfonctionnements dus à la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur ou à une quelconque incompatibilité technique) l’Utilisateur ne parvient pas à procéder au téléchargement ou accéder au visionnage, il doit contacter le Service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 13 ci-après.

5.2 - Capacité juridique

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

5.3 - Conditions préalables

Tout accès aux Services du Site est subordonné à la création d’un compte par l’Utilisateur ( Rubrique « Mon compte »).

L’Utilisateur créant un compte propre au Site doit remplir le formulaire d’ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de ses demandes, et notamment une adresse courriel valide et un mot de passe confidentiel.

L’Utilisateur s’engage à renseigner les informations le concernant de manière sincère, exacte et complète.

L’adresse courriel et le mot de passe sont les identifiants de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à tout moment à son compte à partir du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’Utilisateur peut par ailleurs modifier son mot de passe ainsi que toutes les autres informations renseignées dans son compte, à tout moment, en accédant à la rubrique « Mon compte > Mes informations ».

En cas d’utilisation non autorisée de son compte et de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur auprès du Service assistance utilisateurs 
Les données personnelles nécessaires à la création d’un compte sont traitées dans les conditions visées à l’article ci-dessous.

ARTICLE 6 – COMMANDES DES DOCUMENTS DISPONIBLES

Les commandes sont passées sur le Site, en français.

A l’issue de la procédure de commande et avant sa conclusion définitive, un récapitulatif de la commande passée par l’Utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.

Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée.
La commande est définitive dès que l’Utilisateur a validé le paiement.

Le transfert de propriété d’une commande est toutefois subordonné au paiement du prix par l’Utilisateur.

Le paiement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix par l’Editeur.

Une fois le paiement accepté, l’Editeur adresse alors à l’Utilisateur par voie électronique un courriel de confirmation comportant les détails de sa commande.

L’historique et le détail des commandes de l’Utilisateur sur le Site est consultable à tout moment dans la rubrique « Mon compte».

Par ailleurs, l’Editeur procède, conformément à la loi, à l’archivage des commandes et les conserve pendant un délai de 10 ans.

L’Utilisateur peut y accéder, sur demande auprès de l’Editeur, pendant ce délai.

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ABONNEMENT AU PASS ILLIMITE INA PREMIUM

La procédure d’abonnement est effectuée sur le Site, en français.

A l’issue de la procédure d’abonnement, un récapitulatif s’affiche sur l’écran pour confirmation.

Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises et de les corriger ainsi que de confirmer ou annuler sa demande d’abonnement.

Après validation de son abonnement par l’Utilisateur, l’Editeur lui adresse par voie électronique un courriel comportant un lien cliquable d’activation de l’abonnement.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du courriel pour cliquer sur ce lien et ainsi confirmer définitivement son abonnement. L’abonnement est activé dès le clic de l’Utilisateur sur le lien.

Passé le délai de 48 heures, l’abonnement est automatiquement annulé.

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’abonnement d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, de carte bancaire expirée, d’absence de règlement constatée sur une commande ou un abonnement antérieur ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’abonnement au service web basique est subordonnées commandes de d’archivage. Il aura donc comme durée minimum 5, 15 ou 25 ans.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) ans après cette première période, sauf dénonciation manifestée par l’Utilisateur 3 mois avant la date d’échéance prévu par courrier postal. Dans ce cas, L’Utilisateur continuera à avoir accès à l’Offreweb jusqu’à la fin de la période annuelle en cours.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de désabonnement.

En cas de souscription d’un forfait web, le premier mois (ou toute autre durée en fonction des offres promotionnelles proposées par KILL THE TAPE) est offert à l’Utilisateur qui peut décider, avant la fin de la période, de ne pas reconduire son abonnement dans les conditions indiquées ci-dessus. Dans ce cas, L’Utilisateur continuera à avoir accès à l’Offre web basique jusqu’à la fin de la période , telle qu’indiquée dans le Compte de l’Utilisateur.

Pour consulter les détails relatifs à son abonnement (notamment la date de fin de la période de gratuité et le prix d’abonnement mensuel) ou dénoncer son abonnement, l’Utilisateur doit accéder à la rubrique « Mon compte ».

ARTICLE 8 - RESTRICTIONS DE COMMANDE ET GEOLOCALISATION

D’une façon générale, l’Utilisateur est informé, lors de la lecture de la notice d’une prestation, au titre de quel(s) Service (s) choisi celui-ci est disponible.

L’Editeur vérifie à partir de l’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur si le territoire depuis lequel il se connecte au Site est conforme aux territoires disponibles pour les Documents et/ou le service choisi. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur accède au Site ne fait pas partie des territoires autorisés, l’Editeur en informera l’Utilisateur qui ne pourra procéder à la commande des Documents concernés.

Un Document exclu de la diffusion sur certains territoires sera exclu de l’Offre souscrite par un Utilisateur connecté depuis ces territoires.

Les documents selon les territoires ou au titre de l’un ou l’autre des Services du Site est donc susceptible de varier.

ARTICLE 9 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 – Prix

Le prix des prestations est indiqué en euros hors et toute taxes comprises sur la notice de présentation de chaque prestation.

La facturation s’opère sur la base des prix et frais en vigueur au moment de la commande, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.

Services web

Le tarif mensuel des abonnement au services web sont celui indiqué sur le Site au jour de la souscription de l’abonnement. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Lors de chaque renouvellement, le montant facturé est celui en vigueur à la date de reconduction, tel qu’indiqué dans la rubrique « Mon Compte  ».

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier la tarification de l’Offre web à sa seule discrétion. Cette modification de tarif, applicable aux renouvellements de l’abonnement web, sera notifiée par courrier électronique à l’Abonné au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

9.2 – Conditions de paiement

En cas de paiement par carte, l’Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires.

Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’Editeur par son prestataire, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la commande et de ses suites.

Services et prestations

Le paiement est exigible immédiatement dès la prise de commande.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB) ou par prélèvement automatique.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.

L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à concurrence du montant total de sa facture, TVA incluse.

Service Web

- Par Carte bancaire :

L’abonnement au service web est payable d’avance chaque mois ou année. Le règlement s’effectue par Carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB) ou prélèvement.

Le premier débit est réalisé le premier jour de la période mensuelle, sauf désabonnement par l’Utilisateur avant la fin de la période.

Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

Tout mois commencé est dû.

L’Abonné reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à hauteur du montant mensuel TTC de l’abonnement Web.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 - Téléchargement des prestations disponibles via internet

Après paiement de la commande, l’Utilisateur doit se rendre dans la rubrique « Mon Compte> mes commandes » pour télécharger les Documents commandés.

L’Utilisateur doit alors cliquer sur le bouton « Télécharger » pour procéder au téléchargement.

L’Utilisateur dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la commande pour télécharger son/ses Document(s). A l’expiration de ce délai de trois (3) mois, l’Utilisateur ne pourra plus télécharger le Document et ne pourra prétendre à aucun remboursement à ce titre.

Il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder les Documents téléchargés sur un espace de stockage quelconque placé sous son contrôle (disque dur interne ou externe, clé USB...). L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de négligence de l’Utilisateur à cet égard.

10.2 - Livraison des DVD et bluray édités à la demande

Délais

Les commandes de DVD édités à la demande sont disponible dans nos locaux ou livrées à l’adresse postale que l’Utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande. En conséquence, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de livraison pour cause d’adresse erronée ou incomplète.

Le délai d’expédition des DVD édités à la demande est de 72 heures à compter de la date de commande.

Le délai de livraison est ensuite de 5 jours à compter de l’expédition de la commande pour l’Europe et la Suisse, et de 10 jours à compter de l’expédition de la commande pour le reste du monde. Ces délais sont basés sur les délais habituels de traitement et de livraison de la Poste en fonction de la destination de la commande. Ils s’ajoutent au délai d’expédition de la commande.

 Les différents délais s’entendent hors week-end et jours fériés.

Frais de port et modalités d’expédition

Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et inclus dans le prix global de la commande. Ils correspondent à une participation aux frais logistiques (préparation de la commande, emballage…) et aux coûts d’affranchissement.

Les frais de port pratiqués sont :

• Pour une livraison en France Métropolitaine :
  • Pour 1 DVD : 4€ TTC en Lettre suivie

  • A partir de 2 DVD et plus : 5,50 € TTC en Colissimo suivi
• Pour une livraison hors France Métropolitaine, quel que soit le nombre de DVD commandés :
  • 4 € TTC en courrier simple sans suivi pour une livraison en Union Européenne et Suisse.
  • 5.50€ TTC en courrier simple sans suivi pour une livraison dans les Dom-Tom et le reste du monde.

En cas de retard de livraison notifiée par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception au Service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 1113, l’Utilisateur peut résilier le contrat, dans les conditions et modalités visées à l’article L.138-2 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, et en particulier des Documents qu’il télécharge.

Il ne pourra notamment tenir l’Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l’Editeur dans l’exécution du service.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du Site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit. Les Services pourront faire l’objet d’une interruption momentanée en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.

Sans préjudice de la sécurisation que l’Editeur veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) et la garantie de conformité (art. L. 211-4 et s. Code consommation), les Documents défectueux, incomplets ou non conformes à la commande seront remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais. Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties, l’Utilisateur doit contacter le Service d’assistance Utilisateurs visé à l’article correspondant

Les DVD et Bluray défectueux ou non conformes doivent être retournés, en précisant le motif du retour, à l’adresse indiqué sur le bordereau de livraison, dans l’état dans lequel l’Utilisateur les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, jaquette, etc.)

Les frais de retour seront remboursés à l’Utilisateur sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que l’Editeur n’est tenu par aucune garantie, ni responsabilité en cas de suppression malencontreuse des contenus téléchargés ou de dysfonctionnements dus à la configuration des équipements de l’Utilisateur.

ARTICLE 13 - ASSISTANCE UTILISATEURS

Contactez-nous :

• Par l'intermédiaire de notre formulaire de contact
• Ou par courrier à l’adresse postale suivante : KILL TH ETAPE, 40, RUE DES BLANCS-MANTEAUX 75004 PARIS

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

L’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, les sommes existant éventuellement au crédit du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Comme indiqué lors de la création de son compte, les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que celles résultant de ses choix émis lors de l’utilisation de son compte sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale et en tant que telles pourront être utilisées afin de transmettre des informations à caractère commercial en provenance de l’Editeur si l’Utilisateur y a préalablement consenti.

La validation d’une commande implique l’acceptation par l’Utilisateur de la collecte de ses données personnelles.

L’Editeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les fichiers contenant les données personnelles de l’Utilisateur, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.
Ce droit s’exerce en faisant une demande auprès de contact@killthetape.com

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit indiquer les nom, prénom, e-mail, adresse postale, et préciser l’adresse physique ou électronique de réponse.
L’Utilisateur peut également demander à ne plus recevoir les informations à caractère commercial de l’Editeur en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas des courriels qui pourront lui être adressés.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, ainsi que toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment par vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les droits sur les Documents disponibles ou accessibles sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou réservés par leur titulaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les Documents.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

17.1 - Service

L’Utilisateur dispose, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de la commande pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception de frais de retour.

Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du Service indiqué en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours, la déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Editeur accuse réception de la déclaration de rétractation puis rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées.

L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

Toutefois, en cliquant sur le bouton « Télécharger » dans la rubrique « Mon Compte > mes commandes », l’Utilisateur accepte expressément de télécharger le Document sélectionné et renonce expressément à son droit de rétractation sur ce Document.

En application de l’article L.121-21-8 13° du Code de la consommation, tout téléchargement exécuté par l’Utilisateur avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours lui fait perdre l’exercice de son droit de rétractation.

17.2 - Service avec livraison sur support physique

En application de l’article L.121-21-8 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé en cas de commande sur support physique (DVD, Bluray, disque, cassettes...), du fait de la forte personnalisation de la commande.

17.3 - Service web

L’Utilisateur dispose, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de souscription du forfait web pour user de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du Service indiqué en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours, la déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Editeur accuse réception de la déclaration de rétractation puis, le cas échéant, rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Utilisateur.

L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

ARTICLE 18 – REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l’Editeur et l’Utilisateur ayant pour objet un produit ou un service disponible sur le Site, et plus généralement concernant l’exécution des obligations de l’Editeur, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation

Toutefois, avant de recourir à la médiation, l’Utilisateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige en s’adressant directement à l’éditeur au moyen d’une réclamation écrite auprès du service Assistance Utilisateur.

L’Utilisateur a ensuite un (1) an à compter de sa date de réclamation pour saisir le Médiateur de la consommation.

A l’heure actuelle, l’Editeur n’est pas en mesure de fournir les coordonnées d’un Médiateur de la consommation ayant compétence dans le secteur où il exerce son activité. Toutefois si, après avoir observé le recours préalable indiqué ci-dessus, vous manifestez d’ores et déjà le souhait de recourir à un Médiateur de la consommation, l’Editeur vous proposera une médiation de substitution que vous serez libre d’accepter.

En outre, le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur sont placés sous le régime de la loi française.

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 ci-dessus, Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Dernière mise à jour : Avril 2018